Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les infractions aux articles 1er à 12 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.