Arrêté du 2 mars 1995

Article 14

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Article 14

Sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 7

du présent arrêté, les infractions aux articles

1er

à

12

du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'

article 26

du

décret n° 71-636 du 21 juillet 1971

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-02 art. 1 à 12cite  Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971art. 26

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En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

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