Arrêté du 2 mars 1995

Article 7

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Article 7

Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant la fabrication ou l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant la fabrication ou l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance