Arrêté du 2 mars 1995

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux centres de collecte du lait, aux centres de standardisation du lait, aux établissements de traitement du lait et aux établissements de transformation du lait et des produits à base de lait, tels que définis à l'

article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé

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En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

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