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Arrêté du 2 mars 1995

Chapitre Ier : Agrément

Abrogé30 décembre 2009
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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

L'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :

  • les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
  • l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.
Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

Les catégories de produits visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont les suivantes pour les établissements laitiers :

1. Lait cru, lait thermisé et produits à base de lait cru ou de lait thermisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;

2. Lait pasteurisé et produits à base de lait pasteurisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;

3. Laits de consommation ;

4. Matières grasses butyriques ;

5. Produits frais et produits similaires traités thermiquement ; 6. Fromages au lait cru ou au lait thermisé ;

7. Fromages au lait pasteurisé ;

8. Fromages de lactosérum ;

9. Fromages fondus ;

10. Fromages affinés (activité d'affinage) ;

11. Produits laitiers découpés et préemballés (activité de découpage et de préemballage) ;

12. Laits concentrés et produits à base de lait concentré ;

13. Laits en poudre et produits à base de lait en poudre ;

14. Glaces et crèmes glacées ;

15. Autres produits.

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

Chapitre Ier : Agrément
Article 1
Article 2
Article 3