Le présent arrêté est applicable aux centres de collecte du lait, aux centres de standardisation du lait, aux établissements de traitement du lait et aux établissements de transformation du lait et des produits à base de lait, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé.

L'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :

• les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
• l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.

Les catégories de produits visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont les suivantes pour les établissements laitiers :
1. Lait cru, lait thermisé et produits à base de lait cru ou de lait thermisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;
2. Lait pasteurisé et produits à base de lait pasteurisé livrés en vrac et destinés à la transformation ;
3. Laits de consommation ;
4. Matières grasses butyriques ;
5. Produits frais et produits similaires traités thermiquement ; 6. Fromages au lait cru ou au lait thermisé ;
7. Fromages au lait pasteurisé ;
8. Fromages de lactosérum ;
9. Fromages fondus ;
10. Fromages affinés (activité d'affinage) ;
11. Produits laitiers découpés et préemballés (activité de découpage et de préemballage) ;
12. Laits concentrés et produits à base de lait concentré ;
13. Laits en poudre et produits à base de lait en poudre ;
14. Glaces et crèmes glacées ;
15. Autres produits.