Arrêté du 2 mars 1995

Article 2

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Article 2

L'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural est délivré aux établissements visés à l'

article 1er

, conformément aux dispositions du chapitre II de l'

arrêté du 28 juin 1994 susvisé

. Outre les pièces citées à l'

article 4

de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :

les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;

l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

L'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :

  • les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
  • l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-28 art. 4cite  Arrêté 1995-03-02 art. 1cite  Code rural L233-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 29 décembre 2009

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance