JORF n°0111 du 13 mai 2025

Article 2

Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.


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Version 1

La période transitoire est établie pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.