Arrêté du 13 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2025

Art. 2

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Prolongation de la période transitoire

Résumé. La période de transition pour l'application d'un article est prolongée de neuf à dix-huit mois, jusqu'au 16 octobre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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