La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 12 avril 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Vigie Age » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 2 mai 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Vigie Age » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Vigie Age »,
Arrêtent :
L'innovation « Vigie Age » est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
1 version
La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,
C. Favereau
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51