Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix
Résumé Les nouvelles règles concernent les élèves gardiens de la paix à partir de la 266e promotion et ceux qui reprennent leur scolarité à partir du 2 mai 2022.
Ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la 266e promotion incorporée le 2 mai 2022 ainsi qu'aux élèves gardien de la paix des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle scolarité à compter de cette date.
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