Arrêté du 2 mai 2022

Article 21

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Article 21

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doivent s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance