Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal