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Arrêté du 2 mai 2022

portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

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Modification des règles de vote électronique et des dérogations

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour le vote électronique et les dérogations pour les instances de dialogue social.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Modalités de vote pour les instances de dialogue social dans la fonction publique) portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 9 mars 2022

Résumé. Un décret de mars 2022 est modifié selon les articles suivants.

L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Modalités de vote pour les instances de dialogue social dans la fonction publique) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'annexe d'un arrêté) à 4 (Dérogation à l'utilisation du vote électronique pour certains établissements).

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2022 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 9 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dérogations au vote électronique

Résumé. L'arrêté modifie la liste des autorités qui peuvent déroger au vote électronique pour le renouvellement des instances de dialogue social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 9 mars 2022

Résumé. Cet article change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5