Arrêté du 2 mai 2016

Article 1

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Article 1

La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Superficie maximale pour la prime d'activité en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe à 6 hectares la superficie maximale pour une exploitation agricole afin de bénéficier de la prime d'activité dans les DOM et certaines collectivités.

La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L842-6 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

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