Créé le 15 mai 2016
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Arrêté du 2 mai 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L842-6 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.