Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour obtenir une unité capitalisable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 7
Arrêté du 2 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 7
Source : Légifrance