Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de récupération des frais de fourrière pour les propriétaires relaxés
Résumé. Un propriétaire relaxé peut demander à récupérer l'argent des frais de fourrière.
A créé les dispositions suivantes :