Arrêté du 2 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-15

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Création d'un droit de récupération des frais de fourrière pour les propriétaires relaxés

Résumé. Un propriétaire relaxé peut demander à récupérer l'argent des frais de fourrière.

A créé les dispositions suivantes :

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