Arrêté du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Rôle de la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit s'occuper de la mise en place de cet arrêté.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance