Arrêté du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Majoration de la prime pour agents avec enfants handicapés

Résumé. Les agents ayant un enfant handicapé à plus de 50% peuvent recevoir une prime de restructuration majorée de 5%.

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance