Arrêté du 2 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Prime pour les agents dont le trajet augmente à cause d'une restructuration

Résumé. Une prime est versée aux agents qui doivent changer de lieu de travail à cause d'une restructuration, si le trajet devient plus long.

Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance