JORF n°111 du 13 mai 2007

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons sont transférées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons sont transférées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault.