JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service COPERNIC (bureau COPERNIC 3 de la direction générale des impôts), 139, rue de Bercy, télédoc 888, 75574 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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