Arrêté du 2 mai 2006

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2021

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance