En vigueur depuis le 9 juin 2006
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
Arrêté du 2 mai 2006
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2006
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Source : Légifrance