Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.