Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022