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Arrêté du 2 mai 2002

portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un ancien décret aux hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2002 applique les règles d'un ancien décret de 1950 à certains hauts fonctionnaires du ministère de l'économie.

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un ancien arrêté de 1964 est supprimé, il concernait des indemnités pour les employés du ministère de l'industrie.

L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 pour modifier les règles d'indemnités des fonctionnaires dans certains ministères.

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 2 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3