portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un ancien décret aux hauts fonctionnaires
Résumé. Un décret de 2002 applique les règles d'un ancien décret de 1950 à certains hauts fonctionnaires du ministère de l'économie.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion : Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.
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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires
Résumé. Un ancien arrêté de 1964 est supprimé, il concernait des indemnités pour les employés du ministère de l'industrie.
L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.