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Arrêté du 30 avril 1964

APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES DISPOSITIONS DU D. 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES

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ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1952.

Arrêté du 30 avril 1964