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Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Application d'un ancien décret aux hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2002 applique les règles d'un ancien décret de 1950 à certains hauts fonctionnaires du ministère de l'économie.

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance