Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 6 (VD)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2022