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Arrêté du 2 mai 2000

portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu les avis, en date du 20 mars 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme AGF 12X, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

1 Accidents ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique ;

18 Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

Les Assurances fédérales IARD, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67004), 1, rue des Arquebusiers :

7 Marchandises transportées ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

b) Insuffisance de recettes (générale) ;

c) Mauvais temps ;

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

f) Dépenses commerciales imprévues ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.

Euler-SFAC, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :

15 Caution.

GMF Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :

2 Maladie.

La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :

2 Maladie.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Arrêté du 2 mai 2000