a modifié les dispositions suivantes
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fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;
Vu le décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
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2 cités
Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003