Arrêté du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2003

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance