Arrêté du 2 mai 1995

Article 4

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Article 4

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'

article 2

ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

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Abrogé28 août 2003

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance