Arrêté du 2 mai 1994

Article 14

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Article 14

Sans préjudice des conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, le transport des matières premières non conditionnées et non emballées définies à l'

article 17

du présent arrêté doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation ;

Tout véhicule ou conteneur utilisés pour le transport des matières fraîches destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation animale ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes ;

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux de compagnie dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

Sans préjudice des conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, le transport des matières premières non conditionnées et non emballées définies à l'article 17 du présent arrêté doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation ;

Tout véhicule ou conteneur utilisés pour le transport des matières fraîches destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation animale ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes ;

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux de compagnie dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-30cite  Arrêté 1994-05-02 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au lundi 18 juin 2001

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance