Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juin 2026

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour informer des inéligibilités

Résumé. L'administration peut maintenant informer les délégués de liste de l'inéligibilité d'un candidat dans un délai de huit jours au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance