Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

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Article 12

Les candidats à l'élection au conseil d'administration et les candidats à l'élection aux commissions territoriales de la Masse des douanes sont identifiés sur des listes distinctes.
Une organisation syndicale peut déposer :

  • une liste uniquement pour l'une ou l'autre de ces élections ;
  • s'agissant de l'élection aux commissions territoriales de la Masse, des listes dans plusieurs ou une seule des commissions territoriales.

Une organisation syndicale ne peut déposer deux listes de candidats concurrentes pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Les listes de candidats communes à plusieurs organisations syndicales sont autorisées.
Toute liste, quelle que soit l'élection, doit :

  • être déposée au moins six semaines avant la date du scrutin ;
  • comporter un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire et de suppléant ;
  • comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt ;

- être accompagnée :

  • d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
  • de la désignation d'un délégué de liste et, le cas échéant, de son suppléant.

La liste de candidats pour l'élection au conseil d'administration et celle pour les élections aux commissions territoriales sont déposées auprès du directeur de la Masse des douanes.
Le dépôt de liste donne lieu à la délivrance d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant, conformément à l'article R. 211-49 du code général de la fonction publique (Dépôt des candidatures pour les comités sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les candidatures aux élections professionnelles à la Masse des douanes

Résumé. Les syndicats peuvent présenter des listes de candidats pour les élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes, avec des règles strictes sur le dépôt et la composition des listes.

Les candidats à l'élection au conseil d'administration et les candidats à l'élection aux commissions territoriales de la Masse des douanes sont identifiés sur des listes distinctes.
Une organisation syndicale peut déposer :

  • une liste uniquement pour l'une ou l'autre de ces élections ;
  • s'agissant de l'élection aux commissions territoriales de la Masse, des listes dans plusieurs ou une seule des commissions territoriales.

Une organisation syndicale ne peut déposer deux listes de candidats concurrentes pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Les listes de candidats communes à plusieurs organisations syndicales sont autorisées.
Toute liste, quelle que soit l'élection, doit :

  • être déposée au moins six semaines avant la date du scrutin ;
  • comporter un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire et de suppléant ;
  • comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt ;

- être accompagnée :

  • d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
  • de la désignation d'un délégué de liste et, le cas échéant, de son suppléant.

La liste de candidats pour l'élection au conseil d'administration et celle pour les élections aux commissions territoriales sont déposées auprès du directeur de la Masse des douanes.
Le dépôt de liste donne lieu à la délivrance d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant, conformément à l'article R. 211-49 du code général de la fonction publique (Dépôt des candidatures pour les comités sociaux).

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance