Article R211-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des candidatures aux comités sociaux d'administration
Résumé Les candidatures pour les comités sociaux d'administration doivent être soumises au moins six semaines avant le vote, et un reçu est donné au délégué de liste ou à son suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
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