Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour la SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

Résumé. La SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit commencer à circuler avant le 1er mars 2027.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 13 novembre 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2026 · Dernière version le 11 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire accordée à la SNCF

Résumé. La SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des services de transport ferroviaire

Résumé. Les trains de voyageurs doivent commencer à circuler avant le 1er mars 2027.

Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er mars 2027.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen de la licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que certaines conditions sont remplies et doit être réexaminée après une période définie.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. Anache

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4