Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026 · Dernière version le 11 novembre 2026

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Licence ferroviaire accordée à la SNCF

Résumé. La SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Modifié parArrêté du 2 novembre 2026art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence ferroviaire de l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest est étendue pour inclure la traction seule, en plus du transport de voyageurs.

En vigueur du lundi 8 juin 2026 au mardi 10 novembre 2026

Source : Légifrance