En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État) à 4 (Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans la branche "voies navigables, ports maritimes" (VNPM)) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.