Arrêté du 2 juin 2026

Article 14

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Article 14

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), pour certaines administrations dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées, en raison de risques professionnels particuliers, au sein des comités sociaux d'administration. Ces formations spécialisées sont mentionnées en annexe 2.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de formations spécialisées pour les petites administrations

Résumé. Des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail sont créées dans certaines petites administrations pour gérer des risques professionnels particuliers.

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), pour certaines administrations dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées, en raison de risques professionnels particuliers, au sein des comités sociaux d'administration. Ces formations spécialisées sont mentionnées en annexe 2.

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