Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de formations spécialisées pour les petites administrations
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), pour certaines administrations dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées, en raison de risques professionnels particuliers, au sein des comités sociaux d'administration. Ces formations spécialisées sont mentionnées en annexe 2.