I. - En application de l'article R. 251-5 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement, un comité social d'administration ministériel unique.
En application de l'article R. 251-28 du même code, il est créé en son sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
II. - Le comité social d'administration ministériel unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

• Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
• Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
• Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

• Adour-Garonne ;
• Artois-Picardie ;
• Loire-Bretagne ;
• Rhin-Meuse ;
• Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Seine-Normandie ;

• Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
• Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
• Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
• Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
• Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
• Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
• Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
• Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
• Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
• Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Lycées professionnels maritimes :

• LPMA de Bastia ;
• LPM Boulogne/Le Portel ;
• LPMA Daniel Rigolet-Cherbourg ;
• LPM de Ciboure ;
• LPMA d'Etel ;
• LPM Anita Conti-Fécamp ;
• LPM du Guilvinec ;
• LREMA de La Rochelle ;
• LPM Jacques Cassard-Nantes ;
• LPM Pierre Loti-Paimpol ;
• LPM Florence Arthaud- Saint-Malo ;
• Lycée de la Mer-Sète ;

• Météo-France ;
• Office français de la biodiversité (OFB) ;

• Amazonien de Guyane ;
• des Cévennes ;
• des Ecrins ;
• de la Guadeloupe ;
• du Mercantour ;
• de Port-Cros ;
• des Pyrénées ;
• de La Réunion ;
• de la Vanoise ;
• des Calanques ;
• de Forêts ;

- Voies navigables de France (VNF).

III. - Dans le cadre du 2° de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, le comité social d'administration ministériel est compétent pour les questions concernant les établissements publics suivants :

• Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
• Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).