I. - En application de l'article R. 251-9 du code général de la fonction publique, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement, un comité social d'administration centrale unique.
En application de l'article R. 251-28 du même code, il est créé en son sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
II. - Le comité social d'administration centrale unique et sa formation spécialisée ont compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement, mentionnés ci-après :

• Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
• Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
• Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
• Secrétariat général (SG) ;
• Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
• Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
• Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
• Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;
• Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
• Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
• Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
• Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAM) ;
• Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
• Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) ;
• Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).

• Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
• Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) ;
• Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
• Armement des phares et balises (APB) ;
• Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
• Centre d'études des tunnels (CETU) ;
• Centre national de réception des véhicules (CNRV) ;
• Ecole du service public de la mer (ESP Mer) ;
• Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
• Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PONSOH) ;
• Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) ;
• Secrétariat général au tunnel sous la Manche (SGTM) ;
• Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
• Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;