Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

Créé le 4 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de risque métier instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration de réseau est fixée par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026