En vigueur depuis le 7 juin 2025
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Rattachement des inspecteurs Santé & Sécurité
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 à 5-18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), sont rattachés, pour les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Liste des administrations agricoles soumises à des règles spécifiques), au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail.