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Arrêté du 2 juin 2025

fixant les conditions de rattachement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère chargé de l'agriculture

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Arrêté du 2 juin 2025 sur la santé et sécurité au travail en agriculture

Résumé. Cet arrêté organise le contrôle de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail liés à l'agriculture.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 (Organisation des commissions d'hygiène et de sécurité) relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 (Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires) relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 (Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 3 (Organisation et fonctionnement du Conseil général) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 (Organisation des comités sociaux dans le ministère de l'Agriculture) modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 (Réorganisation du Conseil général pour l'agriculture et l'environnement) relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Détermination des entités agricoles concernées

Résumé. Cet arrêté précise quels services et établissements liés à l’agriculture sont inclus dans la réglementation.

Les administrations de l'Etat, établissements et ateliers relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité) entrant dans le champ du présent arrêté sont :

  • les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ;
  • les directions départementales interministérielles au sein desquelles sont affectés des agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions définies par les ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Rattachement des inspecteurs Santé & Sécurité

Résumé. Les agents qui vérifient la santé et la sécurité sur les lieux de travail travaillent pour le conseil général.

Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 à 5-18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), sont rattachés, pour les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Liste des administrations agricoles soumises à des règles spécifiques), au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Mission des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Les inspecteurs vérifient que les lieux de travail sont sûrs pour la santé des salariés en contrôlant et conseillant.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail exercent une mission de contrôle et de conseil dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Garantir l’indépendance des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Le conseil s’assure que les inspecteurs travaillent sans pression pour rester justes.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Autorité fonctionnelle des Inspecteurs Santé & Sécurité

Résumé. Les inspecteurs qui veillent à la santé et à la sécurité au travail suivent les instructions du vice‑président ou d’un haut responsable du Conseil général de l’alimentation.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Impulsion du vice‑président sur les inspecteurs santé

Résumé. Le vice‑président aide les inspecteurs santé à contrôler et conseiller dans leur travail.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général mentionné à l'article 5 (Autorité des inspecteurs santé et sécurité), assure, à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail, un rôle d'impulsion dans la réalisation de leurs fonctions de contrôle et de conseil.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Rôle de l’Inspecteur Coordonnateur dans le Réseau d’Inspecteurs Santé & Sécurité

Résumé. L’inspecteur coordonnateur nommé par le ministre de l’agriculture organise les travaux du réseau d’inspecteurs santé et sécurité au travail et représente ce réseau auprès des autorités.

Le réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail est animé par un inspecteur coordonnateur nommé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
L'inspecteur coordonnateur assure la coordination de la veille sur les travaux et études nécessaires aux membres du réseau. Il appuie le réseau sur les questions juridiques et techniques et représente le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre des travaux conduits par le ministre chargé de la fonction publique et l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relativement au réseau interministériel des inspecteurs santé et sécurité au travail.
L'inspecteur coordonnateur représente le réseau dans les relations avec les directions et services centraux ainsi que le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il assure également cette fonction au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériel, de l'enseignement agricole, de l'alimentation, de la forêt et de l'agriculture, et des services déconcentrés prévus par l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé (Organisation des comités sociaux dans le ministère de l'Agriculture).

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Coordination annuelle du réseau d’inspecteurs

Résumé. Chaque année les inspecteurs préparent un plan de travail et rendent compte de leurs actions à leur chef qui informe alors le vice‑président et le secrétaire général ; ils présentent aussi leur rapport aux experts en santé.

Les membres du réseau définissent chaque année des axes de travail et établissent un bilan d'activité.
Les membres du réseau informent l'inspecteur coordonnateur de leur programme de travail et des résultats obtenus à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.
Chaque année, l'inspecteur coordonnateur rend compte des travaux menés par le réseau au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou à l'inspecteur général ayant reçu délégation. Il en informe également le secrétaire général du ministère. Il présente à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel le rapport annuel d'activité du réseau.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Rôle du Vice-Président dans la gestion des Inspecteurs Santé & Sécurité

Résumé. Le vice‑président décide sur les évaluations annuelles et le salaire des inspecteurs et donne son avis avant leurs embauches ou licenciements.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est compétent pour prendre les décisions concernant leur situation individuelle, en fonction de leur situation statutaire et administrative, relatives :

  • à l'établissement de l'évaluation annuelle ;
  • à la modulation du régime indemnitaire ;
  • à la formation.

Il est, en outre, consulté pour formuler un avis préalable à la prise de décision par l'autorité compétente en matière :

  • de choix, de renouvellement et de cessation temporaire ou définitive des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail ;
  • de promotion interne.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un inspecteur santé et sécurité au travail, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en œuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Fonction de conciliation du vice‑président

Résumé. Le vice‑président ou l’inspecteur général peut aider à résoudre les conflits liés aux inspections de santé et sécurité au travail lorsqu’un des concernés le demande.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général, exerce une fonction de conciliation ou de médiation lorsqu'il est saisi en cas de litige relatif à l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail à l'occasion de leurs inspections.
La saisine du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, de l'inspecteur général peut intervenir à la demande soit :

  • de l'inspecteur santé et sécurité au travail ;
  • du chef du service ou du chef de l'établissement inspecté ;
  • du président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration concerné ou, en l'absence de formation spécialisée, du président du comité social d'administration concerné ;
  • du président de la commission d'hygiène et de sécurité concernée ;
  • d'un tiers au moins des membres titulaires de la formation, du comité ou de la commission par demande écrite.

En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général transmet un rapport établi dans le respect du principe du contradictoire au ministre pour décision.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de 1999

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 30 septembre 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1999Art.Arrêté du 30 septembre 1999Art.Arrêté du 30 septembre 1999Art.
- Arrêté du 30 septembre 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025
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Article 2
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Article 4
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