Arrêté du 2 juin 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité fonctionnelle des Inspecteurs Santé & Sécurité

Résumé. Les inspecteurs qui veillent à la santé et à la sécurité au travail suivent les instructions du vice‑président ou d’un haut responsable du Conseil général de l’alimentation.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2025

Source : Légifrance