Arrêté du 2 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.

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En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Garantir l’indépendance des inspecteurs santé et sécurité

Résumé. Le conseil s’assure que les inspecteurs travaillent sans pression pour rester justes.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.

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Source : Légifrance