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Annexe

JORF n°0131 du 6 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant spécialisé médico-social ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant médico-administratif ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire assistant médico-administratif ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 13 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de secrétaire assistant médico‑social

Résumé Le titre est changé en "secrétaire assistant médico‑administratif" pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles santé administration

Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de secrétaire assistant médico-administratif pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324 (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels

Résumé Les documents qui décrivent l’emploi et ses compétences sont accessibles en ligne.
Mots-clés : réferentiel emploi compétences

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de secrétaire assistant médico‑administratif – compétences

Résumé Ce titre forme des secrétaires qui accueillent les patients et assistent les médecins dans leurs tâches quotidiennes.
Mots-clés : Formation professionnelle Santé Administration médicale

Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-administratif est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer l'accueil du patient et les activités administratives courantes d'une structure médicale ;
2° Assister les professionnels de santé d'une structure médicale dans le suivi et la coordination du parcours du patient.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats du titre Secrétaire Assistant Médico‑Administratif

Résumé Si tu as déjà un certificat de secrétaire médical, tu peux demander que ton nouveau certificat pour le poste d’assistant médecin‑administratif t’arrive par courrier.
Mots-clés : certification santé administration médicale

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire assistant médico-social
(arrêté du 27 octobre 2017)| TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire assistant médico-administratif
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager |Assister les professionnels de santé d'une structure médicale dans le suivi et la coordination du parcours du patient| | Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager | Assurer l'accueil du patient et les activités administratives courantes d'une structure médicale | | Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités | Aucune correspondance |

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Article 5

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Annexe d’enregistrement du titre professionnel

Résumé Cette annexe fournit toutes les infos nécessaires pour inscrire le nouveau titre de secrétaire assistant médico‑administratif dans le registre officiel.
Mots-clés : Enregistrement Titre professionnel Répertoire national des certifications professionnelles

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais