Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Arrêté du 27 octobre 2017
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
Article 2
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
1 version
Article 3
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1 version
Article 4
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est composé des trois blocs de compétences suivants :
- Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
- Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager ;
- Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1 version
Article 5
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(arrêté du 22 octobre susvisé)| TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(présent arrêté) |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe |Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités|
| Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social | Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager |
| Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager | |
1 version
Article 6
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant médico-social
(présent arrêté) | TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
(arrêté du 27 octobre 2017) | TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 27 octobre 2017) |TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant(e) immobilier
(arrêté du 22 octobre 2012)|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|
|CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités|CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités|CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités| CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe |
1 version
Article 7
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
Article 8
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit