Arrêté du 2 juin 2023

Article 2

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Article 2

Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie (Calcul de la contribution pour les infrastructures de recharge électrique) est égal à 2 038 € hors taxe. Lorsque les travaux sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont réalisés en présence d'amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Montant maximum de la contribution pour le raccordement électrique

Résumé. Le coût maximum d'un branchement électrique individuel est de 2 038 €, sauf si de l'amiante est trouvé, alors c'est 4 038 €.

Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie (Calcul de la contribution pour les infrastructures de recharge électrique) est égal à 2 038 € hors taxe. Lorsque les travaux sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont réalisés en présence d'amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Source : Légifrance