La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 (Installation d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques)Art. L.353-12Installation d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriquesLes propriétaires ou syndicats de copropriété peuvent faire installer une infrastructure collective pour recharger des véhicules électriques dans les parkings d'immeubles, avec des coûts couverts par les tarifs du réseau public. et D. 353-12-2 (Calcul de la contribution pour les infrastructures de recharge électrique)Art. D.353-12-2Calcul de la contribution pour les infrastructures de recharge électriqueL'article explique comment calculer la contribution pour les infrastructures de recharge collective dans les immeubles, en fonction des coûts et de la puissance demandée. ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2023 de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrête :