Arrêté du 2 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er (Fixation du montant minimum de la contribution) et 2 (Montant de la contribution pour le raccordement électrique) du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3 (Indexation des montants minimum et maximum des articles 1er et 2), et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Montants de la contribution

Résumé. Les sommes à payer pendant le contrat sont celles en vigueur au moment de la signature, ajustées et mises à jour selon les règles.

Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er (Fixation du montant minimum de la contribution) et 2 (Montant de la contribution pour le raccordement électrique) du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3 (Indexation des montants minimum et maximum des articles 1er et 2), et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.

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Source : Légifrance