Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants de la contribution pendant la durée de la convention
Résumé Les montants de la contribution sont fixés et mis à jour selon les règles de l'arrêté.
Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3, et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.
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