En vigueur depuis le 11 juin 2023
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Montants de la contribution
Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er (Fixation du montant minimum de la contribution) et 2 (Montant de la contribution pour le raccordement électrique) du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3 (Indexation des montants minimum et maximum des articles 1er et 2), et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.