Arrêté du 2 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les montants minimum et maximum définis aux articles 1er (Fixation du montant minimum de la contribution) et 2 (Montant de la contribution pour le raccordement électrique) sont indexés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Indexation des montants minimums et maximums

Résumé. Les montants minimum et maximum sont ajustés chaque année en fonction des prix des biens consommés par les ménages, sauf le tabac.

Les montants minimum et maximum définis aux articles 1er (Fixation du montant minimum de la contribution) et 2 (Montant de la contribution pour le raccordement électrique) sont indexés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Source : Légifrance